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Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des violences sexuelles

Inclut des mesures pour l’inclusion et la protection des enfants. Points clés : Allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité ; Renforcement des sanctions pour les auteurs.

Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des violences sexuelles

Inclut des mesures pour l’inclusion et la protection des enfants. Points clés : Allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité ; Renforcement des sanctions pour les auteurs.

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