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Pour : "communications" (4 correspondances)
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Protocole facultatif à la CEDAW
Mécanisme juridique adopté en 1999 qui permet aux femmes, individuellement ou en groupe, de soumettre des communications au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes si elles s’estiment victimes de violation des droits protégés par la CEDAW.
Protocole facultatif à la CEDAW
Mécanisme juridique adopté en 1999 qui permet aux femmes, individuellement ou en groupe, de soumettre des communications au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes si elles s’estiment victimes de violation des droits protégés par la CEDAW.
Protocole facultatif à la CEDAW
Mécanisme juridique adopté en 1999 qui permet aux femmes, individuellement ou en groupe, de soumettre des communications au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes si elles s’estiment victimes de violation des droits protégés par la CEDAW.
Protocole facultatif à la CEDAW
Mécanisme juridique adopté en 1999 qui permet aux femmes, individuellement ou en groupe, de soumettre des communications au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes si elles s’estiment victimes de violation des droits protégés par la CEDAW.
