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Pour : "conjugales" (16 correspondances)
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Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Loi spécifique pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Points clés : Généralisation du bracelet anti-rapprochement ; Renforcement des mesures d’urgence.
Loi du 23 mars 2022 visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales
Loi spécifique pour améliorer la prise en charge des victimes. Points clés : Création de centres d’accueil spécialisés ; Renforcement des mesures d’urgence.
Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes
Première loi spécifique contre les violences faites aux femmes. Points clés : Création de l’ordonnance de protection pour les victimes ; Renforcement des sanctions pour violences conjugales.
Violences conjugales
Violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, ayant des répercussions sur la vie professionnelle et sociale de la victime.
Violences conjugales
Violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, ayant des répercussions sur la vie professionnelle et sociale de la victime.
Violences conjugales
Violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, ayant des répercussions sur la vie professionnelle et sociale de la victime.
