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L’auteur est la personne qui commet un acte illégal ou immoral, causant un préjudice, une perte ou un dommage à une victime.

Administration de substance psychoactive

Fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance altérant son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre un viol ou une agression sexuelle.

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Catégorie : Ressources - Tags : crime dommage illégal préjudice responsabilité

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Catégorie : Ressources - Tags : aggravantes circonstances crime délit peine

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