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Procédure civile

Procédure judiciaire permettant à une victime de poursuivre son employeur pour manquement à son obligation de santé et sécurité, pouvant aboutir à une indemnisation financière.

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Procédure judiciaire permettant à une victime de poursuivre son employeur pour manquement à son obligation de santé et sécurité, pouvant aboutir à une indemnisation financière.

Catégorie : Ressources - Tags : civile employeur indemnisation justice procédure

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