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Pour : "enfants" (4 correspondances)
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Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des violences sexuelles
Inclut des mesures contre les discriminations et violences envers les enfants. Points clés : Allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité ; Renforcement des sanctions pour les auteurs.
Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants
Inclut des mesures contre les discriminations liées à l’exploitation des mineurs. Points clés : Sanctions pour la diffusion d’images discriminatoires ; Protection renforcée des mineurs.
Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants
Inclut des mesures contre les discriminations liées à l’exploitation des mineurs. Points clés : Sanctions pour la diffusion d’images discriminatoires ; Protection renforcée des mineurs.
Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des violences sexuelles
Inclut des mesures contre les discriminations et violences envers les enfants. Points clés : Allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité ; Renforcement des sanctions pour les auteurs.
