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Pour : "indirecte" (4 correspondances)
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Discrimination indirecte
Disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres, à moins que cette disposition ne soit objectivement justifiée par un but légitime.
Discrimination indirecte
Disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres, à moins que cette disposition ne soit objectivement justifiée par un but légitime.
Discrimination indirecte
Disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres, à moins que cette disposition ne soit objectivement justifiée par un but légitime.
Discrimination indirecte
Disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres, à moins que cette disposition ne soit objectivement justifiée par un but légitime.
