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Pour : "injonctions" (2 correspondances)

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Loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 5 mars 2007

Introduit des mesures alternatives à l’incarcération pour les usagers de drogues. Points clés : Soins et injonctions thérapeutiques ; Réduction des peines pour les usagers coopératifs.

Catégorie : Législation - Tags : drogues injonctions mesures alternatives réduction peines soins

Loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi du 5 mars 2007

Introduit des mesures alternatives à l’incarcération pour les usagers de drogues. Points clés : Soins et injonctions thérapeutiques ; Réduction des peines pour les usagers coopératifs.

Catégorie : Ressources - Tags : drogues injonctions mesures alternatives réduction peines soins
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