Proposé par Eclipshead Proposé par Eclipshead

Rechercher :

Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Loi spécifique contre les violences intrafamiliales. Points clés : Suspension de l’autorité parentale pour les auteurs de violences ; Création d’un bracelet anti-rapprochement.

Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Loi spécifique contre les violences intrafamiliales. Points clés : Suspension de l’autorité parentale pour les auteurs de violences ; Création d’un bracelet anti-rapprochement.

Catégorie : Ressources - Tags : famille intrafamiliales protection sanctions violences

Eclipshead

Sous licence Creative Commons Attribution Sous licence Creative Commons Attribution - Partage à l’identique Sous licence Creative Commons Attribution – Pas de Modification Sous licence Creative Commons Attribution (CC BY-ND 4.0)
© Copyright ECLIPSHEAD × Mentions légales × C.G.U. × C.G.V. × Cookies × Plan du site