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Inclut des mesures pour améliorer la lutte contre les discriminations. Points clés : Création de tribunaux spécialisés ; Renforcement des mesures de protection des victimes.

Première loi spécifique contre le racisme. Points clés : Pénalisation des discours et actes racistes ; Création de délits spécifiques pour incitation à la haine raciale.

Inclut des mesures pour améliorer la prise en charge des victimes de violences. Points clés : Création de tribunaux spécialisés pour les violences conjugales ; Renforcement des mesures d’éloignement des auteurs.

Renforce la coopération européenne contre le trafic de stupéfiants. Points clés : Coordination des enquêtes transnationales ; Lutte contre les réseaux internationaux.

Encadre les procédures judiciaires liées aux infractions de stupéfiants. Points clés : Droits des suspects lors des interpellations ; Contrôle des perquisitions.

Procédure judiciaire permettant à une victime de poursuivre la personne à l’origine des violences, pouvant aboutir à des peines de prison ou d’amende.

Procédure judiciaire permettant à une victime de poursuivre son employeur pour manquement à son obligation de santé et sécurité, pouvant aboutir à une indemnisation financière.

France Victimes est une association française qui a pour mission d’aider et de soutenir les victimes d’infractions pénales, en leur apportant une assistance juridique, psychologique et sociale.

La réparation désigne les mesures et les actions mises en place pour compenser un préjudice, une perte ou un dommage subi par une victime.

Une sanction est une mesure ou une punition imposée à une personne en réponse à un comportement illégal ou inacceptable.