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Pour : "législation" (18 correspondances)
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Loi du 31 décembre 1970
Loi fondatrice de la politique française en matière de drogues. Elle établit un équilibre entre répression et soin. Points clés : Pénalisation de l’usage de stupéfiants ; Possibilité de soins obligatoires pour les usagers.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Il peut également inclure des pressions graves pour obtenir un acte de nature sexuelle, même sans répétition. Le harcèlement […]
Quelles sont les solutions possibles pour mettre en œuvre une interdiction de ces symboles ?
Les solutions possibles incluent la modification de l’art. 261bis CP, la création d’une nouvelle norme pénale, l’intégration dans une loi fédérale existante ou nouvelle, ou l’adoption de mesures dans le droit policier cantonal.
Quels sont les avantages d’une interdiction légale de ces symboles ?
Une interdiction légale de ces symboles refléterait le consensus social contre le racisme et la discrimination, protégerait les groupes ciblés, et assurerait une application uniforme de la loi dans toute la Suisse.
Quelle est la base légale actuelle pour l’interdiction de ces symboles en Suisse ?
En Suisse, l’utilisation publique de symboles racistes est punissable selon l’art. 261bis, par. 2, CP et l’art. 171c, al. 1, par. 2, CPM. Ces articles punissent la propagation publique d’une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse […]
Loi du 31 décembre 1970
Loi fondatrice de la politique française en matière de drogues. Elle établit un équilibre entre répression et soin. Points clés : Pénalisation de l’usage de stupéfiants ; Possibilité de soins obligatoires pour les usagers.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Il peut également inclure des pressions graves pour obtenir un acte de nature sexuelle, même sans répétition. Le harcèlement […]
Quels sont les avantages d’une interdiction légale de ces symboles ?
Une interdiction légale de ces symboles refléterait le consensus social contre le racisme et la discrimination, protégerait les groupes ciblés, et assurerait une application uniforme de la loi dans toute la Suisse.
Quelles sont les solutions possibles pour mettre en œuvre une interdiction de ces symboles ?
Les solutions possibles incluent la modification de l’art. 261bis CP, la création d’une nouvelle norme pénale, l’intégration dans une loi fédérale existante ou nouvelle, ou l’adoption de mesures dans le droit policier cantonal.
Quelle est la base légale actuelle pour l’interdiction de ces symboles en Suisse ?
En Suisse, l’utilisation publique de symboles racistes est punissable selon l’art. 261bis, par. 2, CP et l’art. 171c, al. 1, par. 2, CPM. Ces articles punissent la propagation publique d’une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse […]
