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Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants

Inclut des mesures contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Points clés : Sanctions pour la diffusion d’images à caractère pédopornographique ; Protection renforcée des mineurs sur internet.

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Catégorie : Ressources - Tags : exploitation images pédopornographie protection sexuelle

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