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Pour : "prescription" (4 correspondances)
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Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des violences sexuelles
Inclut des mesures contre les discriminations et violences envers les enfants. Points clés : Allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité ; Renforcement des sanctions pour les auteurs.
Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Loi majeure contre les violences sexuelles et sexistes. Points clés : Allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs ; Introduction du délit d’outrage sexiste (harcèlement de rue).
Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des violences sexuelles
Inclut des mesures contre les discriminations et violences envers les enfants. Points clés : Allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité ; Renforcement des sanctions pour les auteurs.
Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Loi majeure contre les violences sexuelles et sexistes. Points clés : Allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs ; Introduction du délit d’outrage sexiste (harcèlement de rue).
