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Pour : "présomption" (6 correspondances)
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Loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence
Encadre les procédures judiciaires liées aux infractions de stupéfiants. Points clés : Droits des suspects lors des interpellations ; Contrôle des perquisitions.
Présomption d’innocence
Principe juridique selon lequel toute personne accusée d’une infraction est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.
Loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence
Encadre les procédures judiciaires liées aux infractions de stupéfiants. Points clés : Droits des suspects lors des interpellations ; Contrôle des perquisitions.
Présomption d’innocence
Principe juridique selon lequel toute personne accusée d’une infraction est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.
Présomption d’innocence
Principe juridique selon lequel toute personne accusée d’une infraction est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.
Présomption d’innocence
Principe juridique selon lequel toute personne accusée d’une infraction est considérée comme innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.
