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Pour : "protection" (129 correspondances)
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Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Loi générale sur l’égalité, incluant des mesures contre les violences sexistes. Points clés : Renforcement des mesures de protection pour les victimes ; Lutte contre le harcèlement sexuel au travail.
Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Loi spécifique contre les violences intrafamiliales. Points clés : Suspension de l’autorité parentale pour les auteurs de violences ; Création d’un bracelet anti-rapprochement.
Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des violences sexuelles
Loi spécifique pour protéger les enfants contre les violences sexuelles. Points clés : Allongement du délai de prescription à 30 ans après la majorité ; Renforcement des sanctions pour les auteurs.
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Inclut des mesures pour améliorer la prise en charge des victimes de violences. Points clés : Création de tribunaux spécialisés pour les violences conjugales ; Renforcement des mesures d’éloignement des auteurs.
Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants
Inclut des mesures contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Points clés : Sanctions pour la diffusion d’images à caractère pédopornographique ; Protection renforcée des mineurs sur internet.
Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Loi spécifique pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Points clés : Généralisation du bracelet anti-rapprochement ; Renforcement des mesures d’urgence.
Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes
Première loi spécifique contre les violences faites aux femmes. Points clés : Création de l’ordonnance de protection pour les victimes ; Renforcement des sanctions pour violences conjugales.
Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE)
Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) est une instance qui a pour mission d’analyser et de prévenir les atteintes aux élus, et de promouvoir la sécurité et la protection des élus en France.
Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU
La résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU est une résolution qui reconnaît l’impact disproportionné des conflits armés sur les femmes et les filles, et qui appelle à la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu’à la protection des femmes et des filles dans les situations de […]
MIPROF
La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la traite des êtres humains (MIPROF) est une structure gouvernementale française qui a pour mission de coordonner les actions de l’État en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et la traite des êtres humains.
