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Pour : "sanctions" (96 correspondances)
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Loi du 23 décembre 1988 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants
Renforce les sanctions pénales pour le trafic de drogues. Points clés : Peines aggravées pour les trafiquants ; Confiscation des biens issus du trafic.
Loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit
Simplifie les procédures judiciaires liées aux infractions de stupéfiants. Points clés : Harmonisation des sanctions ; Clarification des peines pour trafic et usage.
Commission administrative paritaire (CAP)
Instance chargée de donner un avis sur les sanctions disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire, dans le respect des droits de la défense.
Enquête administrative
Procédure visant à établir les faits dans le cadre d’une situation de violence ou de harcèlement, pouvant déboucher sur des sanctions disciplinaires ou des mesures de protection.
Quelles sont les sanctions possibles pour les violences sexistes et sexuelles ?
Les sanctions varient selon la gravité des faits. Les violences sexistes et sexuelles peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires internes (avertissement, licenciement), des poursuites civiles (indemnisation) ou pénales (amendes, peines de prison). Par exemple, le harcèlement sexuel peut être puni de 2 ans de prison et 30 000€ d’amende, tandis que le viol est […]
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Il peut également inclure des pressions graves pour obtenir un acte de nature sexuelle, même sans répétition. Le harcèlement […]
Quels sont les principaux défis liés à la prise en charge des agresseur·euses dans un protocole de lutte contre les VSS ?
Les défis incluent la nécessité de garantir une réaction proportionnée, de respecter les droits des personnes mises en cause, et de s’assurer que les sanctions sont appliquées de manière juste et transparente.
Pourquoi est-il important de sanctionner les agresseur·euses dans un protocole de lutte contre les VSS ?
Sanctionner les agresseur·euses permet de garantir la sécurité des publics, de prévenir la récidive, et de montrer que les violences ne sont pas tolérées dans l’événement.
Quelles recommandations sont faites concernant les personnels salariés face aux VSS ?
Les recommandations concernant les personnels salariés face aux VSS incluent la diffusion de l’information sur les points d’accueil et de contact à la disposition de la communauté salariée pour le signalement des faits, la mise en place de moyens de communication discrets, la formalisation des modalités de l’enquête menée par la DRH à la suite […]
Quelles sont les recommandations du groupe de travail concernant la procédure disciplinaire ?
Le groupe de travail recommande de déclencher systématiquement une enquête interne suite à un signalement, de formaliser clairement les modalités de l’enquête interne, de judiciariser les procédures et de professionnaliser l’instance d’enquête interne, de développer l’information sur les procédures disciplinaires et les sanctions encourues, de publiciser les sanctions prononcées tout en préservant l’anonymat des personnes […]
