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Pour : "Suisse" (4 correspondances)
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Quelle est la base légale actuelle pour l’interdiction de ces symboles en Suisse ?
En Suisse, l’utilisation publique de symboles racistes est punissable selon l’art. 261bis, par. 2, CP et l’art. 171c, al. 1, par. 2, CPM. Ces articles punissent la propagation publique d’une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse […]
Quelle est la base légale actuelle pour l’interdiction de ces symboles en Suisse ?
En Suisse, l’utilisation publique de symboles racistes est punissable selon l’art. 261bis, par. 2, CP et l’art. 171c, al. 1, par. 2, CPM. Ces articles punissent la propagation publique d’une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse […]
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En Suisse, l’utilisation publique de symboles racistes est punissable selon l’art. 261bis, par. 2, CP et l’art. 171c, al. 1, par. 2, CPM. Ces articles punissent la propagation publique d’une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse […]
