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Pour : "trafic" (30 correspondances)
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Quelles sont les incriminations prévues par la loi française pour l’usage de substances illicites ?
La loi française prévoit des incriminations sévères pour l’usage de substances illicites, avec des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende pour l’usage simple, et des peines plus sévères pour le trafic et la provocation à l’usage.
Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Inclut des mesures contre le financement du terrorisme par le trafic de stupéfiants. Points clés : Sanctions pour les liens entre trafic et terrorisme ; Gel des avoirs suspects.
Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Renforce la coopération européenne contre le trafic de stupéfiants. Points clés : Coordination des enquêtes transnationales ; Lutte contre les réseaux internationaux.
Loi du 23 décembre 1988 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants
Renforce les sanctions pénales pour le trafic de drogues. Points clés : Peines aggravées pour les trafiquants ; Confiscation des biens issus du trafic.
Loi du 3 février 2003 relative à la sécurité intérieure
Introduit des mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants. Points clés : Sanctions pour le blanchiment d’argent lié au trafic ; Renforcement des contrôles aux frontières.
Loi du 10 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les quartiers sensibles. Points clés : Mesures ciblées contre les réseaux de trafic ; Renforcement des moyens policiers.
Loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit
Simplifie les procédures judiciaires liées aux infractions de stupéfiants. Points clés : Harmonisation des sanctions ; Clarification des peines pour trafic et usage.
Code de la santé publique (Articles L. 3421-1 et suivants)
Cadre légal régissant l’usage, la possession et le trafic de stupéfiants. Points clés : Définition des stupéfiants ; Sanctions pour usage et trafic.
Soins en addictologie
Dispositifs de prise en charge des personnes souffrant d’addictions, incluant des structures spécialisées comme les CSAPA et les CAARUD.
Politique de prohibition
Politique adoptée par la France depuis 1970, visant à interdire l’usage et le trafic de substances illicites, avec des moyens importants mais des résultats peu probants.
