Tags
Pour : "tribunaux" (4 correspondances)
Rechercher :
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Inclut des mesures pour améliorer la lutte contre les discriminations. Points clés : Création de tribunaux spécialisés ; Renforcement des mesures de protection des victimes.
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Inclut des mesures pour améliorer la prise en charge des victimes de violences. Points clés : Création de tribunaux spécialisés pour les violences conjugales ; Renforcement des mesures d’éloignement des auteurs.
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Inclut des mesures pour améliorer la lutte contre les discriminations. Points clés : Création de tribunaux spécialisés ; Renforcement des mesures de protection des victimes.
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Inclut des mesures pour améliorer la prise en charge des victimes de violences. Points clés : Création de tribunaux spécialisés pour les violences conjugales ; Renforcement des mesures d’éloignement des auteurs.
